Hors garantie légale ou commerciale, y compris extensions.
Non couverts par une assurance(1).
Détenus par les ménages (vs les professionnels).
Disposant d'une plaque signalétique ou d'un numéro IMEI.
Conformité réglementaire (normes respectées).

(1) La casse écran est prise en charge par le Fonds Réparation pour les téléphones.
mobiles hors garantie ou dont la garantie est dénoncée.

- Dommages relevant des garanties légales.
- Dommages d’ordre non fonctionnel (1).
- Problèmes résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur.
- Remplacement des consommables et accessoires(2).
- Opération de maintenance dont logicielle (3).

1) À l’exception de la casse écran qui est prise en charge par le Fonds Réparation pour les téléphones mobiles hors garantie ou dont la garantie est dénoncée.
(2) A l’exception des batteries inamovibles des téléphones mobiles qui sont prises en charge par le Fonds Réparation.
(3) Les opérations rendues nécessaires par des dysfonctionnements ou des défauts logiciels ne sont pas éligibles au Fonds Réparation.